Modification du 19 juin 2015 du Code civil suisse sur le partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce :
En cas de divorce, il y a partage de la prévoyance professionnelle des époux accumulée pendant le mariage. La situation se complique lorsqu’un cas de prévoyance (retraite, invalidité ou décès) se réalise.
A cet effet, certains points en relation avec le partage de la prévoyance entre ex-époux ont été revus, notamment le partage après le début du versement de prestations. D’autres aspects sont également abordés, comme, par exemple, l’envoi d’information par les institutions de prévoyance aux organes de liaisons (centrale 2ème pilier).
La modification des différents textes de loi a été approuvée par les chambres fédérales le 19 juin 2015, le délai référendaire a expiré le 8 octobre 2015. Le Conseil fédéral doit décider de l’entrée en vigueur de la loi.
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